Article 1er – Champ d’application
Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des Formations délivrées par ENALI sous réserve de conditions spécifiques. Les présentes Conditions ne sont pas applicables aux actions de formation choisies au travers de la plateforme « moncompteformation » de la Caisse des dépôts et consignations lesquelles sont régies par les conditions générales et les conditions particulières de la plateforme. ENALI n’est pas présent sur Moncompteformation à ce jour.
Article 2 – Présentation et définitions
ENALI SAS est immatriculé au RCS de Nanterre, sous le numéro 94822521400014, dont le siège social est situé 208 avenue du Maréchal Juin92100 Boulogne Billancourt.
ENALI est un Organisme de Formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11922597392 auprès de la DRIEETS de l’Ile-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Le site est hébergé sur IONOS géographiquement localisée dans les centres d’hébergement France Central de Microsoft, en région parisienne. En savoir plus : site www.enali.fr
Nous contacter : contact@enali.fr
Dans le cadre des présentes Conditions, les termes ci-dessous sont entendus selon les définitions suivantes :
Apprenant : personne physique inscrite, bénéficiaire d’une Formation de l’École ENALI, l’élève pour les formations à distance et le stagiaire pour les formations en présentiel
Calendrier de formation : Planning de formation, transmis par Enali sur demande à https://enali.fr/ contact/
CGU : conditions générales d’utilisation des services d’ENALI.
Client : toute personne physique ou morale qui passe Commande auprès d’ENALI.
Client Particulier : toute personne physique
Commande ou Commande en ligne : tout acte d’achat réalisé par le Client.
Conditions : les présentes conditions générales de vente des Formations d’ENALI.
E-campus : désigne l’extranet (plate-forme pédagogique) d’ENALI.
Elève : désigne une personne physique suivant la formation à distance.
Formation : dispositif d’enseignement destiné à faire acquérir à l’Apprenant un ensemble de savoirs
de savoir-faire réalisés par la combinaison de supports et de services pédagogiques, synchrones à distance ou en présentiel ou asynchrones à distance .
Inscription au titre de la formation professionnelle continue : inscription de toute personne qui bénéficie d’un financement total ou partiel, direct ou indirect, de son action de formation (que ce soient les frais de formation, les frais de déplacement ou d’hébergement, ou encore le maintien de son salaire) par son employeur ou par un organisme financeur, dans le cadre des dispositions prévues au code du travail ou par la réglementation applicable à la fonction publique.
Inscription à titre individuel : inscription applicable à toute personne finançant sa formation elle-même ou via les financements de la formation professionnelle continue.
Stagiaire : désigne une personne physique suivant la formation en présentiel.
Site : site internet d’ENALI https://enali.fr .
Visiteur : utilisateur visitant du site
Article 3 – Caractéristiques essentielles des Formations
Les caractéristiques et descriptifs de chaque Formation et le cas échéant, les conditions administratives, pédagogiques et les périodes d’inscription, sont précisés dans les documentations spécifiques à chaque Formation et sur le Site https://enali.fr
Toute demande d’inscription ne respectant pas ces conditions peut être refusée par ENALI.
Article 4 – Offres et validité des offres
Les Formations proposées par ENALI sont des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions du Code du Travail relatives à la formation professionnelle. Toutes les Formations proposées sont présentées sur le Site Internet avec un accès au programme.
Le programme détaillé de chaque Formation peut également être adressé sur demande faite auprès d’ENALI, sur le formulaire de contact du site
Dans un souci d’amélioration continue, le programme et le contenu des Formations sont amenés à évoluer. De légères différences entre la présentation d’une Formation sur le Site Internet et son programme actualisé ne saurait donc engager la responsabilité d’ENALI et/ou remettre en cause la validité de l’achat d’une Formation.
Les offres et prix sont précisés sur le Site ENALI.fr et dans la documentation de la Formation, en vigueur au moment de l’inscription.
Article 5 – Modalités d’inscription
ENALI est soumis aux dispositions des articles L 444-1 et suivants du code de l’éducation.
5.1 – Généralités
Sous réserve de validation par la direction d’ENALI à la suite de l’entretien téléphonique et du dossier d’inscription, le contrat entrera en vigueur à compter de l’acceptation des Conditions Générales de
Vente, de la signature du contrat de formation ou de la convention de formation et du paiement de l’acompte prévu dans ce contrat de formation ou la convention de formation. L’apprenant doit être majeur à la date de l’inscription.
Toute validation d’une Commande en ligne vaut inscription ferme et définitive.
La commande ne peut être validée qu’après étude de la conformité des pièces obligatoires demandées lors de la Commande en ligne ou dans le dossier d’inscription. Un délai maximum de 15 jours est applicable en cas de demande de régularisation de ces pièces effectuée par l’établissement. À défaut, ENALI ne pourra valider l’inscription.
La validation de la commande engage à son complet règlement par le Client.
Tout choix de Formation et de session est définitif et ne peut donner lieu à changement de Formation ou report d’Inscription, sauf accord express d’ENALI. Pour les Commandes en ligne, le Client reçoit à l’issue de sa Commande un accusé de réception par voie électronique, présentant un récapitulatif des éléments de sa Commande.
A l’issue de la commande, les premiers documents pédagogiques et/ou les identifiants permettant d’accéder à l’espace de formation en ligne.
5-2 Autres inscriptions – Formation à titre individuel qualifiante (non certifiant)
L’inscription est soumise à paiement de droits. L’ensemble des précisions utiles sur ce point figure dans le dossier d’inscription de chaque Formation ou sur le Site https://enali.fr
5-3 Formation professionnelle continue dont l’action de formation est prise en charge totalement ou partiellement
Sont concernés : les salariés du secteur privé, les travailleurs indépendants, les agents de la fonction
publique, les demandeurs d’emploi, dont la formation est financée dans le cadre de différents dispositifs (plan de développement…).
Toute demande de Formation s’effectue par l’envoi à ENALI d’un dossier d’inscription dûment complété. En cas de paiement total ou partiel effectué par un organisme financeur, l’attestation de prise en charge par cet organisme doit être adressée à ENALI avec le dossier d’inscription.
Une convention ou un contrat de formation professionnelle continue est ensuite établi par ENALI conformément aux prescriptions du code du travail.
Article 6 – Dispositions financières
6.1- Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux précisés sur le site https://enali.fr et dans les co,nditions particulières du contrat ou de la convention au moment de l’inscription.
Ils sont en euro, franco de port et nets de taxe.
Le prix de la formation est forfaitaire et comprend toutes les prestations de base de l’organisme de formation : l’accès aux supports pédagogiques et devoirs prévus au programme, les corrections des devoirs et le certificat de réussite.
Pour la formation à distance :
Formule » EXPERT » à distance :
Version PDF et papier 3000 € ou 2500 € dans le cadre d’un financement personnel
Version PDF uniquement 1000 €
- Accès aux supports pédagogiques et devoirs prévus au programme, corrections des devoirs, certificat de réussite,
- Assistance pédagogique par téléphone ou courriel dans un délai maximum de 48h du lundi au vendredi de 9h à 19h
- Soutien avec un professionnel du secteur : Question par mail (au plus 1 fois/semaine) ou entretiens téléphoniques (au plus, 3 entretiens téléphoniques (de 20 mn maximum)) pendant toute la durée de la formation
- Vidéos accessibles pendant 6 mois à compter de la date d’inscription
2 options sont proposées et peuvent être souscrites à tout moment du parcours d’étude.
- Option « My Mentor » + 290 € :
Assistance pédagogique par téléphone et ou courriel dans un délai maximum de 24h du lundi au vendredi de 9h à 19h.
- Soutien avec un professionnel du secteur : Questions par mail (au plus 2 fois/semaine) ou entretiens téléphoniques (au plus, 6 entretiens téléphoniques (de 20 mn maximum)) pendant toute la durée de la formation mais ne concernant pas un projet d’entreprise.
- Vidéos accessibles pendant 12 mois à compter de la date d’inscription.
- Option « My Business » + 490 € : pour les porteurs de projet
Assistance pédagogique par téléphone ou courriel dans un délai maximum de 24h du lundi au vendredi de 9h à 19h. Aide à la faisabilité et mise en route de votre projet pendant 6 mois, à compter de la date d’inscription.
Soutien avec un professionnel de la création d’entreprise : questions mails (au plus 2 fois/semaine) et au plus, 6 entretiens téléphoniques (de 20 mn maximum) pendant toute la durée de la formation.
Vidéos accessibles pendant 12 mois à compter de la date d’inscription
Formule « FLASH » en présentiel : 2000 € ou 1500 € dans le cadre d’un financement personnel
Cours intensif de 35 heures (en priorité dans la région de l’élève).
- Rappel des modules essentiels de la formule Expert,
- Echanges avec un professionnel du secteur et résolution de cas d’école.
- Accompagnement sur le projet professionnel, uniquement pendant la durée du stage avec le professeur présent.
Le prix est ferme et non révisable pendant la durée de validité du contrat. Il y a une possibilité de payer en quatre fois sans frais.
Pour la formation « Flash », en présentiel, un premier versement de 25% est effectué à l’inscription, (non remboursé en cas d’annulation) et le solde du règlement sera demandé 7 jours avant la formation. Si l’inscription est faite moins de 15 jours avant la formation, la totalité du règlement sera demandée à l’inscription.
Ces tarifs ne comprennent pas les éventuelles dépenses annexes, nécessaires à une Formation et notamment :
- Le coût de l’acquisition de fournitures pédagogiques complémentaires à la Formation (livres, logiciels…), venant s’ajouter à ceux déjà compris dans la formation ENALI.
- Les frais annexes nécessaires à l’accessibilité aux services (téléphone, déplacement aux regroupements, connexions internet…),
- Les éventuels frais de douane ou taxes locales à la charge du Client pour l’expédition des cours, le cas échéant (hors France Métropolitaine et DOM-COM).
ENALI n’étant pas une université, l‘exonération spécifique des droits universitaires pour les étudiants boursiers ne s’applique pas aux droits d’inscription dus à ENALI.
6.2 – Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés varient selon les modalités d’inscription :
- En quatre fois par virement ou prélèvement,
- En quatre fois par carte bancaire.
Les cours seront envoyés et téléchargeables au prorata des versements reçus par ENALI. Si aucun versement n’est reçu par ENALI dans les 60 jours à partir de la date de signature du contrat, la commande est considérée comme annulée.
Le Client s’engage à régler l’intégralité du montant de sa Commande dans les délais convenus, que l’Apprenant soit assidu ou non dans sa Formation.
En cas de paiement en plusieurs fois par virement, le défaut de règlement, même partiel, met fin aux facilités de paiement octroyées au Client. Pour tout incident de paiement (unique ou échelonné), ENALI se réserve le droit de :
- Recouvrer immédiatement l’intégralité des sommes restant à percevoir par tous les moyens légaux en vigueur,
- Suspendre la Formation en cours,
- Refuser toute nouvelle Commande jusqu’au complet règlement des sommes dues à l’établissement, Le Client reste seul responsable des conséquences du non-paiement des sommes dues.
6.3- Dispositions spécifiques aux apprenants relevant de l’article 5.3
Les sommes non prises en charge par l’organisme financeur seront dues par l’employeur ou l’Apprenant.
Si le Client entend faire financer tout ou partie de la Formation par un organisme financeur, il lui appartient de déposer une demande de prise en charge auprès de ce dernier et de s’assurer de l’acceptation de sa demande de prise en charge. Le Client communique à ENALI une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.
En cas de financement autre que par son employeur, l’Apprenant reste redevable des sommes non prises en charge par le financeur.
Article 7 – Délivrance des services – accès à l’espace de formation, aux contenus de cours et Formation en présentielle
L’inscription à une Formation ENALI est strictement personnelle. Tout transfert de l’inscription au profit d’un tiers ou mise à disposition de ressources, sous quelque forme que ce soit (notamment reproduction totale ou partielle), et à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit et engage la responsabilité contractuelle et délictuelle de l’auteur des faits. Les Formations peuvent comprendre des contenus de formation en ligne ou en téléchargement ou sur support physique.
7.1- Accès à l’espace de formation en ligne
A l’issue de son inscription, l’Apprenant reçoit les identifiants nécessaires pour accéder à son espace de formation et bénéficier des contenus et services. Tout accès à un espace de formation en ligne implique de la part de l’Apprenant le respect des CGU d’ENALI. Les services sont accessibles pendant toute la durée de la formation.
L’accès aux contenus et aux services proposés dans la Formation (version en ligne) implique de la part de l’Apprenant de disposer obligatoirement :
- Une connexion Internet fonctionnelle ;
- Un ordinateur ;
- Une adresse électronique individuelle ;
- Un numéro de téléphone ;
- Un navigateur Internet dans une version récente ;
- Une suite bureautique gratuite ou commerciale dans une version récente ;
- Un lecteur de fichier PDF ;
- Une webcam et un micro pour l’accès à des échanges à distance.
ENALI ne fournit aucun matériel ou logiciel. Il appartient à l’Apprenant de se les procurer.
7.2- Mise à disposition des supports envoyés par voie postale
Les supports physiques peuvent donner lieu à un ou plusieurs envois distincts. La remise du (ou des) colis est effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande.
Selon les situations, les expéditions pourront être réalisées en envois suivis. Le choix de l’opérateur postal appartient à ENALI.
L’Apprenant doit signaler tout changement qui pourrait affecter la livraison (changement d’adresse notamment). En cas d’erreur, faute ou négligence de la part de l’Apprenant nécessitant pour ENALI de lui réexpédier un ou plusieurs colis (changement d’adresse non communiqué à ENALI, colis non réclamé à la Poste et retourné à ENALI…), les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
ENALI ne saurait être tenu responsable d’un retard ou défaut de livraison lié à la réglementation spécifique du pays de livraison des contenus. Il appartient à l’Apprenant de contrôler la conformité du colis lors de sa réception. À compter de cette date de réception, l’Apprenant dispose d’un délai de 15 jours calendaire pour faire part à ENALI de toute réclamation à ce sujet (une photo est demandée). Au-delà, le colis est réputé conforme à sa Commande et aucune réclamation ne sera acceptée. Sur demande, ENALI, met à disposition un formulaire de réclamation.
7.3- Accès aux formations en présentiel
L’accès aux Formations en présentiel par le Stagiaire n’est possible qu’après règlement complet de la Prestation.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu des services de formation à distance est la propriété d’ENALI et celle de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs et contenus des services de formation à distance constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.
Il est interdit à l’Apprenant d’utiliser de quelque manière que ce soit à titre de référence ou à toutes fins commerciales ou publicitaires, les noms des parrains et/ou professeurs des formations proposées par ENALI, pendant toute la durée de sa formation ainsi qu’à l’issue de celle-ci.
Les supports de formation, qu’ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l’utilisation par l’Apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des présentes CGV et pourra justifier de l’exclusion définitive de l’Apprenant et d’un recours en justice de la part d’ENALI.
Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, logiciels) d’ENALI, protégés par des droits d’auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant d’ENALI. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par l’Ecole.
Article 9 – Rétractation
9.1- Bénéficiaire
Tout Client (Particulier, à l’exception des personnes morales) ayant commandé une Formation au titre des articles 5.2. peut bénéficier du droit de rétractation.
9.2- Procédure
Le Client Particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de signature du contrat ou de la convention de formation pour se rétracter par le biais du formulaire joint au contrat ou de toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté envoyée par voie postale en recommandé avec accusé de réception, au siège d’ENALI, 208 avenue du Maréchal Juin, 92100 Boulogne Billancourt, ou par courriel à direction@enali.fr, exprimant sa volonté de se rétracter. II est rappelé qu’en cas de doute, il appartient au Client Particulier de prouver que la demande de rétractation a bien été effectuée. En cas d’usage du droit de rétractation, aucune somme ne sera due par le Client Particulier. Le remboursement est effectué par virement sur production d’un relevé d’identité bancaire le cas échéant.
Article 10 – Suspension ou cessation anticipée de Formation
Pour des raisons propres à l’Apprenant, celui-ci peut suspendre momentanément sa progression pédagogique. Celle-ci ne peut excéder 6 mois.
Dans le cadre d’une suspension ou d’une interruption supérieure ou égale à 6 mois, ENALI étudiera le cas
éventuel de force majeure sur présentation d’un justificatif.
Tout Client ayant commandé une Formation au titre des articles 5.2. peut bénéficier de la cessation anticipée de Formation.
Sans préjudice de la capacité de se prévaloir du délai de rétractation, le Client peut mettre fin de manière anticipée à sa Formation dans les conditions ci-après.
Toute demande de cessation anticipée doit être envoyée au ENALI à l’adresse https://enali.fr/contact, ou par voie postale en recommandé avec accusé de réception, à ENALI, 208 avenue du Maréchal Juin, 92100 Boulogne Billancourt
II appartient au Client de prouver que la demande de cessation anticipée a bien été effectuée. Toute demande de cessation anticipée ne peut concerner que l’intégralité de la Formation suivie. Le remboursement se fera au prorata temporis, en fonction des fascicules déjà envoyés. Aucune demande de cessation anticipée ne peut être faite uniquement sur les autres prestations optionnelles (regroupements, services d’accompagnement).
Par ailleurs, au regard de la flexibilité dans l’organisation et le suivi d’une formation à distance, les délais de réalisation de la formation figurant dans la documentation spécifique et sur le Site https://enali.fr ne sont qu’indicatifs. La somme due en cas de cessation anticipée tient compte de l’assiduité de l’Apprenant et de la date de la sollicitation de l’interruption.
Article 11 – Force majeure
Le Client peut mettre fin à son contrat en cas de force majeure. Sa demande doit être envoyée à ENALI à l’adresse électronique contact@enali.fr, ou par voie postale en recommandé avec accusé de réception, à ENALI qui assure le suivi de la formation. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées demeureront à la charge du Client à due proportion de leur valeur. Les autres seront remboursées en cas de règlement anticipé.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les informations relatives aux prospects, Clients, payeurs et Apprenants recueillies par ENALI lors de la Commande font l’objet de traitements automatisés dont les finalités sont la gestion de la
relation client, la gestion des inscriptions et des paiements, la gestion administrative et la mise à disposition de l’espace pédagogique de formation du ENALI.
Dans le cadre de la gestion de la relation client, des courriels d’information commerciale permettant de mieux connaître les services d’ENALI peuvent être envoyés aux Clients et aux prospects qui l’ont accepté. Ils peuvent demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part d’ENALI à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun de ces courriels.
Article 13 – Demandes – réclamation – recours
Toute réclamation peut être adressée à ENALI via la rubrique contact du site ENALI.fr ou par voie postale, par le biais d’un formulaire envoyé sur demande.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.
En cas de différend avec ENALI, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le Médiateur pour ENALI peut être saisi par courrier électronique à l’adresse : : https://www.mediateur- consommation-smp.fr/
Placé hors hiérarchie, le Médiateur garantit aux usagers-clients, le traitement équitable de leur dossier grâce à sa connaissance d’ENALI, aux pouvoirs d’enquête dont il dispose et à son impartialité.
Article 15 – Responsabilité de l’Apprenant
Chaque Apprenant s’engage à respecter les présentes Conditions, ainsi que l’ensemble des règles liées à l’utilisation des différents services d’ENALI (forum, regroupement en présence, service pédagogique, tutorat, etc.) définies dans les CGU.
Tout comportement manifestement contraire aux bonnes mœurs (impolitesse, harcèlement,
menace, injures, etc.) ou aux CGU, pourra faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’à une exclusion définitive de l’Apprenant, sans préjudice pour ENALI d’intenter toute action auprès des autorités administratives ou juridictionnelles compétentes.
Article 16 – Non renonciation
Le fait pour ENALI de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Apprenant ou du Client à l’une
quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’un quelconque des droits dont il est titulaire.
Article 17 – Convention de preuve
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information d’ENALI aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Article 18 – Loi applicable et compétence
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux.
Conditions générales d’utilisation (CGU) des services d’ENALI
« Version applicable à compter du 1er octobre 2023 »
Champ d’application
Les présentes Conditions régissent l’ensemble des Services offerts hors ou dans le cadre des Formations que ENALI délivre, que ce soit à ses Apprenants ou Visiteurs. L’utilisation de tout ou partie des Services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. ENALI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. La version en vigueur est celle en ligne sur le site.
Dispositions communes à l’ensemble des services d’ENALI
Les dispositions du présent titre ont vocation à régir l’utilisation de l’ensemble des Services d’ENALI.
Article 1 – Définitions
CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
Compte utilisateur : compte propre à un Utilisateur, comprenant notamment ses identifiants (Identifiant de connexion et mot de passe), et dont l’enregistrement est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités des Services.
Contenu : informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre élément mis en ligne dans le cadre d’un Service.
Identifiants : adresse électronique et mot de passe permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin de se connecter à son Compte utilisateur.
Visiteur : personne physique utilisant un Service hors de tout Compte utilisateur et non Apprenant à ENALI.
Personne physique ou morale accédant aux Services à des fins de consultation.
Utilisateur : personne physique ou morale accédant aux Services et disposant d’un Compte utilisateur.
Service : tout Service délivré par ENALI, comme (sans que cela soit restrictif) tous Services d’accompagnement de l’Apprenant tels que du tutorat ou un Service pédagogique accessible seul, hors le cadre d’une inscription à une Formation ENALI comme un Service de perfectionnement, des regroupements, un soutien en ligne…
Article 2 – Règles générales de création de Comptes utilisateurs
Lors de la création d’un Compte utilisateur, l’Utilisateur s’engage à :
- Communiquer à ENALI des informations exactes, à jour et complètes,
- Ne pas créer une fausse identité et ne pas usurper l’identité d’une autre personne. En cas de modification de ses informations, l’Utilisateur s’engage à les mettre à jour.
En cas de non-respect de ces règles, ENALI se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou résilier le Compte utilisateur et/ou de suspendre l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des Services ENALI.
Article 3 – Accessibilité des Services et prérequis
ENALI s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses Services de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.
L’accès à un Service peut nécessiter un équipement spécifique (téléphone, ordinateur, Smartphone, tablette…) ou une configuration matérielle ou logicielle particulière (version du navigateur, acceptation des cookies…).
Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il remplit bien ces prérequis pour pouvoir bénéficier du Service.
Article 4 – Utilisation des Services par l’Utilisateur/Visiteur
Nonobstant toute obligation supplémentaire figurant dans les Conditions particulières d’utilisation d’un Service, tout Visiteur/Utilisateur s’engage à :
- Ne pas utiliser les Services à des fins illégales,
- Ne pas faire un usage commercial des informations, Services et Contenus fournis.
L’autorisation non exclusive d’accès à un Service concédé est strictement privative et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux ou gratuit à un tiers sous quelque forme que ce soit.
Il est également interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder de manière illicite à un Service.
ENALI se réserve la possibilité de suspendre l’accès à un Service en cas :
- D’agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,
- De manquement à l’une quelconque des obligations qui incombent à un Utilisateur/Visiteur en vertu des présentes CGU.
Dans ces deux cas, la suspension de l’accès au Service ne peut donner lieu à demande de remboursement ni dédommagement.
Article 5 – Fonctionnement des Services – limite de responsabilité
Eu égard à la multiplicité des facteurs et prestataires intervenant dans le cadre d’un enseignement à
distance (et notamment via internet), ENALI ne saurait garantir l’accessibilité permanente et continue aux Services.
Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires d’accès aux Services, de la fiabilité des transmissions des données, des temps d’accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l’internet.
Il ne saurait notamment être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de ses sites internet, que des problèmes techniques indépendants de ses Services, tels que des problèmes de communication dus aux fournisseurs d’accès internet de l’Apprenant ou de tout dysfonctionnement lié à la nature d’internet ou à un cas de force majeure. Par ailleurs, le Visiteur/Utilisateur est seul responsable des conséquences de son utilisation des Services et notamment de sa circulation au sein des pages des sites, et plus généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent les sites. En particulier, il lui appartient de maintenir sa protection antivirus à jour, ainsi que la version de son navigateur Web. ENALI ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le biais de son Site. ENALI décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant ENALI ne saurait en aucun cas être responsable et tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis à l’occasion de l’utilisation du Service notamment la perte d’exploitation, la perte de profit, la perte de chance, les dommages ou frais.
Article 6 – Contenus extérieurs aux Services
Dans le cadre des Services mis à disposition, des liens vers des contenus extérieurs aux Services ENALI peuvent exister. ENALI décline toute responsabilité quant au contenu des sites internet ou ressources vers lesquels lesdits liens pointent. Tout Utilisateur identifiant un lien inadéquat ou inactif peut le signaler à ENALI.
Article 7 – Conservation et sécurité des identifiants
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants. Il s’engage à les conserver secrets et à ne pas les communiquer à des tiers.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relève de la seule responsabilité de cet utilisateur. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai ENALI qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné.
Tout accès, utilisation du Service et transmission de données effectués à partir de l’espace d’un
utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier.
Article 8 – Propriété intellectuelle-contrefaçon
8.1- Eléments constituant les sites internet des Services ENALI
Tous les éléments composant les Services ENALI et notamment la structure et la mise en forme des sites sont protégés par les droits d’auteur d’ENVOI, et éventuellement de ses fournisseurs ou partenaires.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle.
Il est cependant interdit à l’utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans ces Services de Formation en ligne. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite d’ENALI.
Toute reproduction totale ou partielle du site d’ENALI à d’autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite.
8.2 – Contenus pédagogiques
Les contenus pédagogiques mis à disposition dans le cadre des Services et Formations sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle quel que soit leur support (papier, cédérom, PDF, clé USB, phonogramme, vidéogramme, site web, …). Il en est notamment ainsi pour tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, cartes et images. La mise à disposition de tels contenus n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur/Visiteur.
Il ne dispose que d’un droit d’utilisation personnelle.
Aussi, sauf autorisation expresse d’ENALI ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale, toute utilisation autre que le suivi de la Formation.
Toute revente de supports de cours est interdite.
Article 9 – Protection des données
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés et au règlement européen 2018/679, les Apprenants sont informés que leur Inscription et la délivrance des Services souscrits impliquent des traitements de données à caractère personnel.
Ces traitements ont pour base l’exécution de la mission de service d’ENALI.
Article 10 – Cookies
Lors de la navigation d’un Visiteur ou Utilisateur, un cookie est susceptible d’être implanté sur son ordinateur. Un cookie ne permet pas d’identifier le Visiteur. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de son ordinateur sur le Service (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que le Service pourra lire lors de visites ultérieures. Ainsi, le Visiteur n’a pas besoin, lors de sa prochaine visite, de fournir certaines informations et pourra bénéficier d’un accès personnalisé.
Il est possible pour le Visiteur de s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur de manière appropriée.
Toutefois, le fait de ne pas autoriser l’enregistrement du cookie est susceptible d’altérer le bon
fonctionnement du navigateur et de ne pas permettre la fourniture de tout ou partie du Service. ENALI ne saurait alors en être tenu pour responsable.
Article 11 – Non-renonciation
Le fait pour ENALI de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.
Article 12 – Convention de preuve
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en particulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information d’ENALI aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Article 13 – Loi applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
